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LEGISLATION BOMBE LACRYMOGENE,
MATRAQUE ELECTRIQUE - SHOCKER - TASER

Les shockers et bombes lacrymogènes sont libres de détention,
c’est-à-dire que vous pouvez les conserver chez vous sans dispositifs particuliers.
Leur  utilisation est régie par le principe de la légitime défense. en  France, les bombes lacrymogène et paralyseurs électriques (ou shockers)  sont classés en catégorie D,
c’est-à-dire qu’ils sont en vente libre pour les personnes majeures. Ces produits ne sont pas soumis à déclaration.

Certaines  armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en  matière de vente aux mineurs ou aux professionnels) et ne sont soumises à  aucune déclaration particulière.
Attention  toutes fois à ne pas confondre une matraque électrique appelé shocker  électrique paralyseur ou poing électrique (en vente sur sistm.fr et  autorisé à la vente au public)
 avec un pistolet taser qui lui, n'est réservé qu'aux forces de l'ordre et totalement interdit au public.
Nota  : Une nouvelle classification et législation des armes est entrée en  vigueur. Le fait le plus notable, est que la classification ne se fait  plus par chiffres mais par lettres (catégories A, B, C, D...). Les armes  d'auto défense que vous trouverez sur bombe-lacrymogene.fr sont donc  rentrées dans la catégorie D-2 qui remplace la 6ème catégorie.
A  partir du 6 septembre 2013, par décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013,  portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à  l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et  préventif, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et  du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et  munitions sont modifiées. Son principal but est de mettre la France en  conformité avec la législation européenne. ? Voir le décret dans son  intégralité ?
Nos bombes  lacrymogène anti agression suivent la réglementation fixant le régime  des matériels de guerre, armes et munition) qui sont des armes de  catégorie D* (ancienne 6ème catégorie).
Pour être libre de détention, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
,avoir un remplissage inférieur ou égal à 100ml être concentrés à moins de 2%
   avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.
En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent.
En résumé :
En  tant que personne majeur, vous pouvez donc, en toute légalité, acheter  et détenir nos bombes lacrymogène en aérosol de 25, 75 ml et 100 ml,  ainsi qu'en stylo lacrymogène, lipstick et autres porte-clefs  antiagression.
Les Guardian Angel sont également libres d'achat et de détention et non soumis à déclaration.
En ce qui concerne les matraques électriques, shockers,  ils sont en vente libre aux personnes majeurs. Aussi considérés comme  armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie), ils ne sont pas soumis à  déclaration et leur régime est libre. Leur port est interdit sans motif légitime.
En  ce qui concerne les aérosols supérieurs à 100 ml ils sont, depuis le 6  septembre 2013, en vente libre seulement aux professionnels et personnes  majeurs. Leur transport est interdit sans motif légitime.
*Armes de catégorie D - 2 (ancienne 6e catégorie) :
Sont  classés dans cette catégorie tous objets en vente libre, non soumis à  déclaration, mais pouvant présenter un danger pour la sécurité publique,  comme par exemple :
   les  baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards,  matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf  celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),
    arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing  américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
   Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et matraques électriques, shocker. En vente sur sistm.fr
Pour Infos :
Armes de catégories A à C ou autres classifications D
- Armes militaires, automatiques ou de poing ou armes de chasse.
- Les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,
- les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,
-  les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des  projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules
- Principalement des imitations ou des armes de collections.
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