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Mention Légal Contrat

SISTM-eco.fr
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Conditions générales des ventes PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator Sam 23:06 29/08/2021

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Toute réservation passée sur ce site implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente.
En conséquent, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord aux dispositions des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite réserver ou commander les produits sur ce site.
Les présentes conditions de ventes sont susceptibles de subir des modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande, et valables jusqu'à l'expiration des garanties des produits achetés.
Il appartient au client de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente au moment de la passation de commande de service.
Préalablement à la passation de la convention, le Client s'entourera de tous les conseils nécessaires et s'assurera que les objets articles qu'il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l'usage qu'il en escompte. Nous n'assumons aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client.
SISTM-eco ne garantit pas les erreurs de choix .

ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles SISTM-eco procède à la vente et à la livraison des produits commandés et services, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés au client par SISTM-eco

ARTICLE 3 - PRODUITS
SISTM-eco présente sur son site les produits à vendre et des services avec les caractéristiques nécessaires respectant la législation du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits ou services qu'il souhaite acquérir.
Les photographies et les fiches techniques des produits ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou fiches techniques, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs,SISTM-eco ne saurait être tenu pour responsable. D'autre part,
SISTM-eco se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits et service en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs,climatique,ou de santé publique.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ou services commandés notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SISTM-eco , le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés et services avec ceux déjà en sa possession.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par émail dans les meilleurs délais. Il pourra soit annuler sa commande et demander son remboursement,
soit demander le remplacement par un produit au prix et aux caractéristiques équivalents.
Les prix indiqués sur le site SISTM-eco. sont exprimés en euros ttc , hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il faut ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du mode de transport choisi. Les frais de ports sont indiqués sur le bon de commande qui précède la validation définitive.
Le prix est payable comptant le jour de la commande à reception de la validation du contrat de vente.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE
Lors de sa première commande sur le site SISTM-eco, le client est invité à ouvrir un compte client en utilisant le formulaire mis à sa disposition où sont figurées les informations nécessaires à son identification telles que son nom, son prénom, son émail et son adresse postale de facturation et de livraison. Et à chaque nouvelle commande,
il doit s'identifier en utilisant son login et son mot de passe pour pouvoir procéder à la validation de sa commande.
A partir du moment où le client confirme le bon de commande en cliquant sur le bouton "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés. Dès cet instant, la commande est enregistrée,
et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation par courrier électronique. Les données enregistrées dans la base de données par SISTM-eco constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Il convient au client de vérifier l'exactitude des données qu'il fournit à SISTM-eco. En cas d'erreur de saisie,
SISTM-eco ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le client peut choisir de payer sa commande ou service parmi les différents modes de paiement proposés par SISTM-eco . Le prix total de la commande doit être payé à la validation de la commande par le client. Pour chaque mode de paiement,  SISTM-eco se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité et de domicile dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Toute commande payée par chèque ou par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
SISTM-eco se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
SISTM-eco se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 6 - LIVRAISON
Après confirmation de commande ou du service, SISTM-eco s'engage à livrer ou effectuer au client les produits ou services commandés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de paiement de la commande et dépendent de produits ou services commandés. Dans le cas d'une commande de plusieurs produits ou services avec différents délais de livraison, le délai de référence par défaut est celui où le délai de livraison est le plus long.
SISTM-eco ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Pour les livraisons hors de france le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.SISTM-eco se dégage de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à la réception du matériel ou du service et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur ou le prestataire de service .
Toute anomalie concernant la livraison ou le service (par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, service mal effectué ) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client, et doit être signalée dans nos services  dans un délai de 48 heures maxi .
Toute réclamation parvenue au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
En cas d'erreurs de livraison et/ou de non conformité du service  ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client devra formuler sa réclamation auprès du service clients CatsX.FR dans un délai de 48 heures soit par émail, soit par lettre recommandée à l'adresse suivante :
SISTM-eco/réclamation
33 rue Virgile
62100 Calais

Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION
Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais,ou annuler un service commandé, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à SISTM-eco dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
En particulier, les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés. Dans ce dernier cas, les frais de re-expédition reste à la charge du client.

ARTICLE 9 - GARANTIES
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à 1 an ou celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants :
insuffisance ou défaillance de l'environnement, télécoms, électrique,maladie, etc.; Consommables et usure normale des pièces; Modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation.
La garantie couvre le matériel et la main d’œuvre de réparation, le produit sera retourné et récupéré par le Client ou au frais du Client. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
SISTM-eco ne sera en aucun cas responsable à votre égard de tous dommages particuliers ou indirects, réclamations et pertes quelconques découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le matériel SISTM-eco à été avisé de l'éventualité de tels dommages. En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l'objet de notre prestation de services.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects, sauf s'ils résultent d'une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement et, en tout état de cause,
avant toute intervention technique des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données. En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d'inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n'excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services.
Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

ARTICLE 11 - COMPÉTENCES JUDICIAIRES
Dans les cas de contestation quelconques relatifs à l'exclusion ou à l'interprétation du contrat, les tribunaux de BOULOGNE SUR MER 62 sont les seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cependant, avant toute action en justice, l'acquéreur a la possibilité de rechercher toutes les solutions amiables.


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